Conditions générales

1 – Objet du contrat : Les présentes conditions générales sont conclues entre :

- d’une part la société COFA Y MIRADOR, nom commercial TORRE SOLANA 41, située Calle Torre, 41 11 001 Cadix/ Espagne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cadiz N° B72351802

- d’autre part le voyageur ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur le site torresolana41.com ou par le biais de site tiers. La présente location est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

2 – Régime juridique du contrat : Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’hébergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.

3 – Descriptif des lieux : Les locaux objets du présent contrat sont loués, meublés à titre saisonnier et mis à disposition du voyageur dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le voyageur étant tenu de l’utiliser sans causer de dommages.

4 – Cession et sous-location : Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le voyageur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt.

5 – Durée du séjour : Le voyageur signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

6 – Conclusion du contrat : Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement de l’acompte. Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location entre les parties.

- Conditions de réservation standards pour les réservations : Lors de la réservation en ligne, le voyageur se verra confirmer sa réservation après versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total des prestations réservées. Le règlement solde des prestations réservées et du dépôt de garantie sont attendus au plus tard 3 jours avant la date d’arrivée. En cas de réservation moins de 3 jours avant la date d’arrivée, le montant total des prestations réservées et du dépôt de garantie devra être réglé lors de la réservation.

7 – Moyens de paiement : les paiements de la location (acompte, solde et dépôt de garantie), peuvent se faire par les moyens de paiement suivants :

- en ligne et sécurisé par carte de crédit via notre partenaire PLANET

- par virement pour les réservations réalisées au moins 7 jours avant l’arrivée, sur le compte Bank INTER au nom de COFA Y MIRADOR,

Numéro de compte: 0128 0730 9101 0005 8037

IBAN:  ES70 0128 0730 9101 0005 8037

Code SWIFT (BIC):

BKBKESMMXXX

Adresse de la banque: Calle San Francisco, 18, 11004 Cádiz

 

L’option de réservation sur l’appartement choisi sera maintenue pendant 48 heures et retirée si COFA Y MIRADOR, n’a pas reçu la confirmation du virement passé ce délai.

- Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées ainsi que du dépôt de garantie.

8 – Annulation et modification par le voyageur : Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée par lettre électronique adressée à info@torresolana41.com

- Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis à COFA Y MIRADOR.

- Modification avant l’arrivée dans les lieux : Si le séjour est moins cher, le prix de la location reste acquis à COFA Y MIRADOR. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si au contraire le nouveau tarif est supérieur au tarif réservé initialement, le voyageur doit s’acquitter de la différence.

- Non présentation : Si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et COFA Y MIRADOR peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis à COFA Y MIRADOR qui demandera le solde de la location.

 9 – Annulation et modification par COFA Y MIRADOR : Si avant le début du séjour, COFA Y MIRADOR annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le voyageur par courrier électronique. Il sera proposé au voyageur un séjour de substitution. Si le voyageur ne confirme pas cette proposition, il sera remboursé immédiatement des sommes versées, toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le voyageur et tout trop perçu éventuel étant restitué à celui-ci avant le début du séjour.

10 – Arrivée / départ : Les arrivées se font à partir de 15 heures. Le contrat prend fin au plus tard le jour du départ à 11 heures. Au-delà de cet horaire, une nuit supplémentaire sera facturée sauf accord écrit entre les parties.

11 – Nettoyage de fin de séjour : Le nettoyage final standard en fin de séjour est inclus dans le prix. Cela comprend le changement du linge de lits, un nettoyage général de l'appartement et des sanitaires. Il vous appartient cependant de nettoyer et ranger la vaisselle, vider le réfrigérateur, freezer, le lave-vaisselle, micro-ondes ainsi que de faire le rangement à l’intérieur de l’appartement.

12 – Etat des lieux et inventaires : Un état des lieux et un inventaire est fait à l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le voyageur dans un délai de 72 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par COFA Y MIRADOR et communiqués au Voyageur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le voyageur.

13 – Dépôt de garantie : Le voyageur autorise COFA Y MIRADOR à réaliser une pré-autorisation afin de couvrir le montant fixé du dépôt de garantie. Dans le cas ou COFA Y MIRADOR n’obtiendrait pas l’autorisation bancaire pour réaliser la pré-autorisation, le voyageur devra régler à l’entrée dans les lieux le montant du dépôt de garantie. A défaut la réservation sera annulée et les sommes versées ne seront pas remboursées.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le voyageur, les pertes de clefs ou d'objets ainsi que les charges et consommations supplémentaires (prolongation, chaîne tv payante…).

Le dépôt de garantie sera restitué par carte ou virement bancaire, déduction faite des charges et consommations supplémentaires, et si des dégradations étaient constatées, du coût de remise en état des lieux, dans un délai n’excédant pas deux semaines après votre départ.

14 – Jouissance des lieux : Lors de l’entrée dans les lieux, le voyageur s’engage à respecter les engagements suivants :

- usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les règles de copropriété s’appliqueront au voyageur.

- entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. A défaut, si des objets sont brisés ou détériorés, COFA Y MIRADOR pourra réclamer leur valeur de remplacement. Si l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté générale (poubelles vidées et déposées à l’endroit mentionné dans le règlement, vaisselle propre et rangée) COFA Y MIRADOR sera en droit de réclamer un nettoyage forfaitaire exceptionnel fixé à 60 euros, les dépenses de remise en état ou libération de l’appartement seront imputée au voyageur.

- ne pourra tenir pour responsable COFA Y MIRADOR des dommages qui pourraient advenir sur lui-même et ses co-voyageurs ou à ses effets personnels, causés dans les communs, par des appareils, mobiliers ou structures.

- ne commettra aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité de COFA Y MIRADOR envers les autres occupants de l’immeuble ou envers le voisinage.

- devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Tout rassemblement ou toute fête et tout événement occasionnant des nuisances est strictement interdit. En cas de plainte déposée, pour constatation de nuisances sonores la seule responsabilité du voyageur est engagée, le dépôt de garantie sera retenu, le départ du voyageur sera exigé sans que celui-ci ne puisse demander le remboursement des nuitées restantes. Le juge civil pourra être saisi afin de déterminer le montant du dédommagement et la constatation des nuisances.

- veillera à la sécurité de ses enfants, ne devant pas s’asseoir sur les rebords de fenêtre, fermera porte à clé pour éviter les chutes dans l’escalier.

- ne pourra exercer aucun recours contre COFA Y MIRADOR en cas de vol et déprédations dans les lieux loués, coupure d’eau, gaz ou électricité et nuisance due au voisinage.

- respectera la capacité maximale de l’appartement, conformément au descriptif figurant sur l’annonce et sur la confirmation reçue par email. En cas de dépassement de la capacité d’accueil le loueur pourra refuser tout utilisateur supplémentaire et la modification du contrat sera considérée comme une rupture intervenue à l’initiative du voyageur. Même dans un appartement ayant une capacité de 6 personnes, le voyageur s'engage à ce qu'à aucun moment de son séjour, il ne se trouve être à plus de 6 personnes (enfants et bébés inclus) dans l’appartement.

- ne pourra s’opposer à la visite des locaux si COFA Y MIRADOR en fait la demande.

- ne déposera aucun objet quel qu’il soit de nature à gêner le passage dans les communs sauf aux endroits prévus à cet effet.

- il est strictement interdit de fumer dans le lieu loué, même à la fenêtre, même dans les toilettes, à défaut une indemnité sera demandée pour impossibilité de louer le bien en l’état dû à l’odeur de fumée et remise en état proportionnelle aux frais engagés soit un montant de pénalité minimal de 300 euros.

- en cas de perte ou vol de clé/badge, le voyageur s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.

- animaux :

Les appartements interdisent les animaux, en cas de non-respect de cette clause par le voyageur, COFA Y MIRADOR refusera le séjour et sans aucun remboursement.

- commerces contraires à l’ordre public interdits.

- les téléchargements illégaux sont interdits. Nous mettons à disposition un accès à internet, nous souhaitons vous inviter à adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion internet.

- ne pourra tenir pour responsable COFA Y MIRADOR en cas de coupure de gaz, d’électricité, d’un dysfonctionnement d’internet ou des ascenseurs.

15 – Assurances : Le voyageur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

16 – Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être transmise à COFA Y MIRADOR dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais. En cas litige qui ne serait pas résolu par un règlement amiable, le tribunal d’instance du lieu de situation de la location est seul compétent. COFA Y MIRADOR se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

17 – Assurances : COFA Y MIRADOR est couverte par une assurance MAPFRE - Feduchy 19 11005 - CADIZ.